Article (Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation)
Article (Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.