Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 12
Des relevés individuels d'activité et de prescriptions
En liaison avec le comité dentaire départemental et compte tenu de ses indications, les caisses établissent, dans la limite de leurs moyens, pour l'ensemble des praticiens libéraux et pour chacun, des relevés individuels d'activité et de prescriptions codés faisant apparaître la nature et le nombre d'actes réalisés ainsi que la nature et le coût des prescriptions remboursées.
Ces données sont établies par trimestre et adressées par les caisses à chaque chirurgien-dentiste, au moins deux fois par an. Le professionnel,
après avoir pris connaissance de ces informations, en vérifie l'exactitude et peut, en cas de désaccord, prendre contact avec la caisse primaire de son lieu d'exercice afin de vérifier la réalité des informations et d'apporter les corrections nécessaires.
Elles sont communiquées sous forme codée au comité dentaire départemental qui peut demander des analyses plus précises ou l'étude de situations individuelles. Elles sont couvertes par le secret professionnel.