Article (Décret no 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 5. - Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.