Article (Arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises)
Art. 2. - Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création et le développement d'entreprises pérennes en France.
Son secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la création d'entreprises.