Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 47. - Les articles 4 et 5 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté à l'article 4 un second alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. » II. - Il est ajouté à l'article 5 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations et approbations citées aux deux alinéas précédents, à l'exception de l'approbation du code des courses de lévriers, sont réputées acquises à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande. »