Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 8. - Il est ajouté à l'article R. 526-4 du code rural un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette demande. »