Article (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 18. - Les articles R. 241-21, R. 241-23 et R. 241-24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 241-21, après les mots : « l'article L. 22 », sont ajoutés les mots : « ou l'article L. 23 ».
II. - A l'article R. 241-23, après les mots : « de l'article L. 22 », sont ajoutés les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L. 23 ».
III. - A l'article R. 241-24, le mot : « présent » est remplacé par le mot : « président ».