Article (Arrêté du 16 mai 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 4. - L'ambassadeur, chef de la représentation de la France au Conseil de l'Atlantique Nord, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française, au chef de la section armement (REPAN) et au chef de la mission française auprès du SACEUR pour les crédits inscrits au chapitre 31-96, articles 30 et 60, au chapitre 34-01, article 51, au chapitre 34-02, article 41, au chapitre 53-70, article 11, au chapitre 54-40, article 13, et au chapitre 54-40, article 15.