Article (Arrêté du 16 mai 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - 1. Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés d'armement à Bonn et à Madrid, aux attachés de défense à Ouagadougou, à Lomé, à Bonn, à Madrid et à Bruxelles, au chef de mission à Ramstein (Allemagne) et au chef de mission militaire du COMLANDCENT à Heidelberg (Allemagne) pour les crédits inscrits au chapitre 31-96,
articles 30 et 60, au chapitre 34-01, article 51, au chapitre 34-02, article 41, au chapitre 53-70, article 11, au chapitre 54-40, article 13, et au chapitre 54-40, article 15 ;
2. Les délégataires visés au précédent alinéa peuvent subdéléguer leur signature.