Article (Décret no 97-513 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures)
Art. 2. - Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 du décret du 21 mai 1997 susvisé portant statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.