Articles

Article (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)



Art. 17. - Les avancements de classe et d'échelons sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Chapitre V

Dispositions diverses