Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 10
Modalités d'exercice
Les chirurgiens-dentistes sont tenus, lors de leur installation ou à la demande des caisses, de faire connaître leur numéro d'inscription au tableau de l'ordre sur la liste préfectorale de leur département ainsi que l'adresse de leur cabinet professionnel principal et, le cas échéant, secondaire.
Les caisses doivent s'assurer que les conditions d'activité libérale sont bien respectées au regard des textes en vigueur pour l'exercice sous convention.