Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 8
Du paiement des honoraires
1. Principe du règlement direct
Le malade règle directement au chirurgien-dentiste ses honoraires. Seuls donnent lieu à remboursement les actes pour lesquels le chirurgien-dentiste atteste qu'ils ont été dispensés et honorés conformément aux dispositions de la présente convention.
Pour les actes concernant les assurés bénéficiaires :
- de pension militaire,
- de l'aide médicale,
- de la législation sur les accidents du travail,
les chirurgiens-dentistes se conforment à la réglementation en vigueur.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le chirurgien-dentiste porte, sur la feuille de soins, la mention « acte gratuit ».