Article (Décret no 97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Il est inséré à la section IV du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, après l'article R. 634-5, un article R. 634-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 634-6. - Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. »