Article (Décision no 97-88 du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom)
Les tarifs des autres services du catalogue
Concernant les tarifs des liaisons d'interconnexion, l'Autorité s'est attachée à définir une solution comportant :
- d'une part, une offre à tarif forfaitaire dans un périmètre limité autour des points d'interconnexion de France Télécom ;
- d'autre part, au-delà de ce périmètre, une offre avec un tarif fonction de la distance et orienté vers les coûts.
Concernant les tarifs de la colocalisation, l'Autorité s'est appuyée sur une étude particulière d'un cabinet d'audit sur les propositions tarifaires de France Télécom.