Article (Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres)
3. Les conditions de gestion des services à compétence nationale
L'action des services à compétence nationale s'inscrit dans le cadre des objectifs que leur fixe le ministre ou l'administration centrale auxquels ils sont rattachés.
Le texte portant création d'un service à compétence nationale doit être accompagné d'un document présentant une description du mode de gestion qui sera mis en oeuvre. Ce rapport portera sur trois aspects au moins : on y trouvera, d'une part, une description complète des missions que le service devra remplir, ensuite une définition des résultats attendus et des outils de compte rendu de ces résultats, enfin la méthode retenue pour définir les ressources allouées au service.
Les services créés dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-464 du 9 mai 1997 par décret en Conseil d'Etat peuvent bénéficier d'une large autonomie de gestion, dès lors que leur responsable est titulaire d'une délégation de pouvoir et qu'il est ordonnateur secondaire. Lorsque la nature des missions et leur importance le justifient, la formule du budget annexe, ou celle du compte de commerce, peut être envisagée dans les conditions prévues par les lois et règlements. Les formules inspirées des centres de responsabilité et des contrats de service peuvent également être utilisées. Dans ces derniers cas, les relations entre le service et l'autorité dont il relève seront décrites dans un contrat, qui pourra avoir un caractère pluriannuel.
Pour les services créés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 97-464 du 9 mai 1997, le responsable peut bénéficier d'une simple délégation de signature ; son autonomie de gestion sera plus limitée.
Au cas par cas, selon la nature des missions exercées et le degré d'autonomie que vous souhaiterez donner au service concerné, vous choisirez la formule la plus appropriée.
Pour ceux de ces services qui n'atteignent pas la taille critique autorisant une réelle capacité de gestion, sans surcoût par rapport à la situation antérieure, et qui sont implantés hors de l'agglomération parisienne, des modalités particulières de gestion seront définies, en relation avec les services déconcentrés du ministère concerné.
Selon les cas, le contrôle financier pourra être exercé soit au niveau central, soit au niveau déconcentré. Les modalités d'exercice du visa seront définies par le contrôleur financier en liaison avec l'ordonnateur du service. Elles seront modulées en fonction des enjeux budgétaires et de la qualité de la gestion du service. L'usage d'engagements globaux sera réservé aux crédits pour lesquels la gestion actuelle et prévisionnelle repose sur des outils de gestion fiables et efficaces.