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Article (Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres)

Article (Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres)

1. La création des services à compétence nationale


Les règles de création sont prévues par l'article 2 du décret no 97-464 du 9 mai 1997 précité.
Le dispositif fixé par ce texte est pragmatique et ménage toute la souplesse nécessaire pour permettre de choisir, pour les services centraux que vous déciderez d'ériger en service à compétence nationale, la formule la plus appropriée aux objectifs poursuivis.
Cette souplesse se traduit dans le fait que l'article 2 du décret consacre deux formules alternatives de création de services à compétence nationale.
D'une part, au premier alinéa de l'article 2, est prévu un régime de large autonomie. Il s'agit des services à compétence nationale placés directement sous votre autorité : ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Etant ainsi créés, les responsables de ces services peuvent bénéficier d'une délégation de pouvoir.
D'autre part, a été prévue l'hypothèse d'une autonomie moins importante qui peut être jugée plus adaptée dans certains cas. Il s'agit des services qui sont placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, d'un chef de service ou d'un sous-directeur : ils sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. Leur responsable peut bénéficier d'une délégation de signature.
Toutefois, s'il apparaît nécessaire qu'un service à compétence nationale non rattaché directement au ministre exerce des compétences par délégation de celui-ci, il sera créé par décret en Conseil d'Etat.
Je vous précise, enfin, que les services à compétence nationale qui dépendent de votre administration devront apparaître distinctement dans les textes d'organisation de votre département ministériel. Ceux-ci devront clairement séparer les structures d'administration centrale et les services à compétence nationale. Lorsque les textes seront distincts, ce qui est a priori souhaitable, les actes réglementaires de création de services à compétence nationale et ceux de réorganisation de votre administration centrale devront être concomitants.