Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 2. - Il est inséré après l'article 3 du même décret un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le nombre des emplois d'attaché principal d'administration ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
« Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
« 1re classe : 35 % ;
« 2e classe : 65 %. »