Article (Décret no 97-493 du 16 mai 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des pédicures-podologues et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre)
Art. 3. - Le ressort territorial des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues est celui qui est fixé pour les conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes par le décret du 13 février 1973 susvisé.
Section 4
Dispositions transitoires