Article (Décret no 97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues)
Art. 7. - Le montant de la cotisation fixé par le conseil national de l'ordre est versé par chaque pédicure-podologue au conseil régional.
Le conseil national détermine la part de cette cotisation que le conseil régional conserve pour son fonctionnement, la part restante devant lui être versée.
Section 3
Election et fonctionnement
de la section disciplinaire du conseil national