Article (Arrêté du 9 mai 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du remboursement des dépenses de fonctionnement des services spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national interprofessionnel des céréales et au Fonds national de développement agricole)
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur du personnel et de l'administration et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.