Article (Arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton)

Art. 17. - Dans la zone de surveillance prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les dispositions prévues à l'article 16, à l'exclusion du 6o.