Article (Arrêté du 13 octobre 1997 désignant un contrôleur d'Etat auprès du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers (FONGECFA).