Article (Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles)

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2001.