Article (Arrêtés du 4 septembre 1997 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, le contrôleur général des armées Dangeard (Gilles) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
- Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) ;
- LABINAL,
en remplacement du contrôleur général des armées Ramsay (Michel), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement. Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 21 avril 1989 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Dangeard prendra effet à compter du 1er octobre 1997.