Article (Arrté du 23 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais techniques de promotion suivants :
« a) Doublage en version étrangère ;
« b) Sous-titrage en version étrangère ;
« c) Reformatage en format international ;
« d) Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
« e) Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
« f) Conception, fabrication et diffusion de matériel de promotion en version étrangère ou bilingue, française et étrangère.
« Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France. »