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Article (Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)

Article (Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : « trente-quatre ans » et « trente-deux ans » sont remplacés par les mots : « quarante ans » et les mots : « quarante-deux mois » sont remplacés par les mots : « trente mois ».