Article (Arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 6. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.