Article (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)
Art. 46. - Le comité est consulté sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission et notamment les règlements et consignes que France Télécom envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les documents sont également communiqués pour avis aux inspecteurs prévus à l'article 6.
Le comité consulte en outre les registres d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ouverts dans les services sur lesquels le personnel et, le cas échéant, la clientèle consignent leurs observations relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Chaque observation fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une réponse écrite du chef de service ou de son représentant.
Les chefs de service prennent toutes dispositions pour faire connaître au personnel l'existence de ces registres et en faciliter l'accès. Les comités ont toutes facilités pour se faire présenter ces registres lors de leurs visites.