Article (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)
Art. 31. - Un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé auprès du directeur chargé du personnel de France Télécom.