Article (Arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.