Article (Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées)
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.