Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet)
Art. 5. - Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
- le jour et l'heure de chaque requête.