Article (Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières)
Art. 1er. - Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières, la direction nationale d'interventions domaniales assure, pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la préparation et la réalisation des aliénations, faites avec publicité et concurrence, des objets et matériels remis au service des domaines, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise. Pendant cette période et pour les besoins de l'expérimentation, le commissaire aux ventes de la circonscription de Lille ainsi que les agents du commissariat aux ventes sont placés sous l'autorité du directeur régional des impôts, chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.