Article (Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 5. - Un prélèvement maximum de 1 458 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre de vente à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.