Article (Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Arrêté instituant la répartition catégorielle
des meublés de tourisme »