Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 16. - L'article 8 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole sont choisis parmi les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole comptant 2 ans 6 mois d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement. »