Article (Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996)
Art. 5. - Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/97 Page 2262 a 2264
......................................................