Article (Arrêté du 15 janvier 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L.)
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.