Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.4. Procédure de demande du congé de fin d'activité
Le bénéfice du congé de fin d'activité est subordonné au dépôt d'une demande formulée par l'agent dans les formes prévues à l'annexe III et à une décision expresse d'acceptation de l'administration telle qu'elle figure dans l'annexe IV.
Cette demande doit être adressée au service gestionnaire, au plus tard 2 mois avant la date souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de 2 mois suivant la publication du décret d'application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
La demande doit être accompagnée d'un relevé de carrière délivré par les services compétents susceptible d'apporter la preuve que le demandeur remplit les conditions de services exigibles.