Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne A 30 en France métropolitaine)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne A 30 en France métropolitaine)
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.