Articles

Article (Décret no 97-231 du 12 mars 1997 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Lorraine)

Article (Décret no 97-231 du 12 mars 1997 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Lorraine)

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.