Article (Décret no 97-230 du 12 mars 1997 créant une section au conseil économique et social régional de la région Bourgogne)
Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie au président de section les demandes d'avis destinées à celle-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.