Article (Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Services judiciaires
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Remplacer :
« A compter du 1er août 1995 :
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 450 000 F »,
Par :
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F. » Ajouter :
« A compter du 1er août 1995 :
« Greffier responsable du centre de préarchivage de Paris ;
« Greffier responsable de l'audiovisuel Ecole nationale des greffes ;
« Moniteur Ecole nationale des greffes.
« A compter du 1er août 1996 :
« Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel. »