Article (Décret n° 97-137 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base)
Art. 2. - L'article 27 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes obligations lui incombent à l'égard des chefs des entreprises extérieures, à charge pour ceux-ci d'avertir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel. »