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Article (Arrêté du 29 avril 1997 portant ouverture et report de crédits)

Article (Arrêté du 29 avril 1997 portant ouverture et report de crédits)

Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 118 965 692 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.