Article (Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 1er. - Le 1o du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o La catégorie des gardes, qui comprend :
Les gardes de 2e catégorie ;
Les gardes de 1re catégorie, dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes. »