Article (Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur)
Art. 5. - L'article 7 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours visé au 1o de l'article 6 ci-dessus peuvent être attribués aux lauréats de l'autre concours. »