Article (Décret no 97-145 du 13 février 1997 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération)
Art. 1er. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Est supprimée, à compter du 1er août 1996, la fonction mentionnée ci-après :
« Tranche 1994
« Gestion des primes et des rémunérations accessoires au bureau des personnels de l'administration centrale. »