Article (Arrêté du 3 avril 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 13/04/97 Page 5641 a 5642
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